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15 rue de Laubach

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L'accès au Site ainsi que l'utilisation de son contenu y compris photographique sont soumis aux conditions d'utilisation décrites ci-après.

Le fait d'accéder et de naviguer sur le Site constitue, de la part du visiteur, une acceptation sans réserve des stipulations suivantes.


1) Propriété intellectuelle


a. Marques IloDesign

Toute utilisation du terme IloDesign ou du logo  pour désigner des produits identiques ou similaires sur quel que support que ce soit est strictement interdite et constituerait une contrefaçon des marques de la société titulaire et de la Société IloDesign en sa qualité de concessionnaire, telle que prévue et sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants, L.716-1 et suivants et L.717-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.


L’article L.716-9 du Code de la Propriété intellectuelle dispose notamment qu’ : 


« Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaite :


a) D'importer, d'exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; 

b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante (...) ;


L’article L.716-10 du même Code prévoit notamment qu’ : 


Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait pour toute personne : 


a) De détenir sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; 

b) D'offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;  (...)


b. La présentation, le contenu du Site et ses images


Le Site, sa présentation et son contenu tant les textes que l’intégralité des photographies sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, et notamment au titre du droit d’auteur par les articles L.122-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle: 


Le Site, sa présentation, son contenu et l’intégralité de ses photos et images sont et resteront la propriété exclusive de la Société IloDesign qui est seule habilitée à utiliser et exploiter les droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité attachés au Site, notamment les dessins et modèles, les droits d'auteur et le droit à l'image, à titre originaire ou par l'effet d'une cession ou d'une licence d'exploitation.


En application du Code de la Propriété intellectuelle et, plus généralement, des traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d'auteurs, le visiteur s’interdit, intégralement ou partiellement de reproduire, télécharger, vendre, distribuer, émettre, diffuser, adapter, modifier, publier, communiquer, sous quelque forme que ce soit et sur quel que support que ce soit la présentation, l'organisation ou le contenu du Site y compris l’intégralité des photographies.


Toute violation des droits et obligations ci-dessus énumérés constituerait une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle concédés à la Société IloDesign telle que prévue et sanctionnée par les articles L.331-1 et suivants et les articles L.335-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.


L’article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose notamment que :


Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. 

La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende.(...) 


L’article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose notamment que :


(...) Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.(...)  


c.  Liens hypertextes vers d'autres sites


La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable de la Société IloDesign. Cette autorisation pourra être révoquée à tout moment. Toutefois, la Société IloDesign décline toute responsabilité concernant le contenu des sites liés au Site.


2) Informations nominatives


a. Collecte et enregistrement de données à caractère personnel


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Sous réserve de votre consentement, la collecte de vos données personnelles pourra également vous permettre de recevoir nos lettres d’information, des offres promotionnelles ou commerciales du site IloDesign ou de ses partenaires commerciaux.


Toute personne dispose, de façon permanente, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui la concerne en application des articles 39 et 40 de la loi "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, adressez un courrier à l’adresse postale « IloDesign - CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715 à 75334 PARIS Cedex.  ».


Sécurité de vos données personnelles


La société IloDesign s’engage à respecter les dispositions prévues par la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.

La société IloDesign assure des mesures optimales de sécurité contre la perte, le mauvais usage et l'altération des informations qui lui sont confiées par les internautes. Toutes les données reçues sur le site Internet  «www.pro-ilodesign.com» sont sauvegardées quotidiennement et conservées sur un support de sauvegarde.


b. Cookies


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d. Géolocalisation


En nous transmettant votre accord pour recevoir des informations commerciales vous autorisez la marque Hespéride à vous géolocaliser ponctuellement afin de vous faire profiter de promotions personnalisées et de bons plans exclusifs accessibles du fait de votre proximité géographique avec un point de distribution des produits de la marque.


3) Responsabilité de la Société IloDesign


Dans les conditions autorisées par la loi, la Société IloDesign n'encourt aucune responsabilité pour toute imprécision, inexactitude, omission ou pour tous dommages résultant d'une intrusion d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site, en cas de dommages provoqués en raison de l'accès d'un tiers non autorisé sur le Site ou rendant impossible son accès.

Le site IloDesign peut inclure des liens vers d'autres sites Web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où ni le Site ni la Société IloDesign ne peuvent contrôler ces sites et ces sources externes, ils ne peuvent être tenus pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peuvent supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, ils ne pourront être tenus responsables de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.


4) Accès au Site


L'accès à tout ou partie du Site pourra être suspendu ou supprimé sur simple décision de la Société IloDesign en cas de force majeure, de difficultés informatiques ou techniques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications, de blocage des réseaux de télécommunications, de grève, d’état d’urgence national ou local, d’intempéries sans que cette liste ne soit exhaustive.


De même, l'accès au Site pourra être interrompu, à tout moment et sans préavis, pour des raisons de maintenance.

Le Site est susceptible de modifications et d'évolutions y compris au niveau des fonctionnalités à tout moment et sans notification préalable d'aucune sorte et sans que le visiteur puisse invoquer un quelconque préjudice.

BLOG :

Le blog est un espace d’échange dédié aux internautes souhaitant apporter des commentaires aux articles postés par la marque Hespéride.

Les commentaires postés par les internautes expriment uniquement leurs opinions personnelles. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer de la pertinence et la légalité des contenus proposés. IloDesign ne saurait être tenu responsable de commentaires illégaux ou inappropriés.

En outre, l’utilisateur ne pourra pas tenir IloDesign pour responsable de toute utilisation par un internaute des information fournies.


Les remarques constructives basées sur des faits ou les sujets sur tout domaine relevant de l’univers proche de la marque Hespéride sont non seulement acceptées mais encouragées.


Le contenu doit toutefois rester courtois. En postant un commentaire, l’utilisateur s’engage à respecter notamment les règles ci-dessous :

Les remarques constructives basées sur des faits, ou les questions sur tout domaine relevant de l'univers proche de la marque sont non seulement acceptées mais même encouragées.


Tout en voulant que cet espace soit un lieu de discussion ouvert et honnête, le contenu doit toutefois rester courtois. En postant un message sur le mur de cette page, vous vous" "engagez à respecter notamment les règles listées ci-dessous :

Ne pas publier de contenu non conforme à la loi française.

Ne pas publier de contenu à caractère publicitaire ou commercial.

Ne pas poster de message à caractère raciste, pornographique, potentiellement illicite, diffament, injurieux, obscène, discriminatoire ou menaçant.

Ne pas porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre et notamment des publics mineurs.

Ne pas utiliser tout type de contenu pouvant porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou à l'image d'un tiers.

Ne pas procéder à tout type d'action visant à saturer la page, notamment par une répétition de messages identiques ou très similaires.

Ne pas publier de contenu abusant du « Langage SMS ».

Ne pas publier des conversations privées sur la page ou le mur, des coordonnées privées (adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, données bancaires etc...).

Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu qui ne respecterait pas ces règles. Si un nombre d’infractions trop important était constaté, nous nous réservons le droit de vous exclure de cette page fan et/ou de fermer le mur.


Toutes les créations présentes sur ce site, ses marques, ses logos, ses textes, typographies et l’ensemble des visuels, sont la propriété de IloDesign, et sont protégées à ce titre par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf autorisation expresse et préalable de leurs propriétaires, leur utilisation est prohibée. Toute utilisation sur quelques support que ce soit physique ou virtuel constitue un délit de contrefaçon et peut être poursuivi devant les autorités judiciaires.


Cette page étant un espace d’expression, nous vous encourageons à établir un dialogue qui est géré par une équipe prête à vous écouter et à vous répondre. IloDesign accorde la même importance à tous ses clients et chacun est reçu ici avec la même attention.

Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu qui ne respecterait pas ces règles.


En cas de commentaire manifestement inapproprié, illégal ou contrevenant aux règles précitées, IloDesign invite tout internaute à le signaler via le formulaire de contact. 


Conditions générales de ventes: 

 

ARTICLE 1 : Généralités Les conditions générales de vente ci-après définies ainsi que celles figurant au recto, constituent sauf conventions expresses contraires la loi entre les parties signataires de l’offre de notre société. Toute modification ultérieure du contrat à l’initiative de l’une quelconque des parties devra faire l’objet d’un accord écrit et signé des deux co-contractants. La commande ne deviendra ferme et définitive qu’après la réalisation des 2 événements suivants : - le versement de l’acompte après expiration du délai de 7 jours prévu par l’article L221-10 du Code de la Consommation en cas de contrat conclu hors établissement, - l'expiration du délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat prévu par la loi en cas de vente à distance ou de contrat conclu hors établissement.


Il est précisé que les ventes conclues dans le cadre de foires ou de salons ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.


Notre société se réserve le droit d’annuler toute commande qui se révélerait techniquement irréalisable.

ARTICLE 2 : Prix-Validité Le devis remis au client est gratuit et est valable dans sa totalité (prix, caractéristiques) pendant une durée de 2 mois à compter de son établissement.

Le client est définitivement engagé par l’acceptation du devis et, s’ils sont applicables, l’expiration du délai de rétractation de 14 jours visé ci-dessus en cas de vente à distance ou hors établissement et celui de 14 jours en cas de recours à un crédit à la consommation.

La commande adressée par le client et réceptionnée pendant le délai de validité de l’offre produit le même effet. Passé ce délais, la conclusion du contrat est subordonnée à l’accord express de la société venderesse.

Si le métré effectué ne permet pas la réalisation du contrat dans les conditions visées au devis, le client en sera informé et son acompte lui sera restitué s’il a déjà été versé.

Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre et toute variation ultérieure de ces taux sera répercutée sur les prix.

ARTICLE 3 : Paiement: Le paiement se fait aux conditions indiquées sur le devis. Le transfert de propriété des documents ou des matériels livrées est subordonné à l’encaissement intégral du prix.

Toute facture non réglée à son échéance portera intérêt au taux de une fois et demi le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues.

Dans le cas d'une vente à un acheteur achetant pour une activité professionnelle :
- toute facture non réglée à son échéance portera intérêt au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues - en outre, en cas de non-respect des délais de paiement, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement sera mise en compte, sans préjudice d’éventuels frais supplémentaires.

ARTICLE 4 : Caractéristiques du bien et des services Les éléments caractéristiques figurent dans le devis joint aux présentes.

ARTICLE 5 : Livraison: Le délai de livraison ne court qu’à compter de la réalisation des évènements suivants : - encaissement de l’acompte prévu au contrat - acceptation du financement par l’établissement financier si le client a recours à un crédit et expiration du délai de rétractation prévu par la loi dans ce cas.

Les jours fériés, les week-ends ainsi que les périodes de congé de notre société ne sont pas pris en compte pour la détermination de la date de livraison.

La date de livraison bien que déterminée le plus soigneusement possible, ne saurait être opposable à notre société en cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations ou en cas de force majeure. En cas de retard de livraison non justifié, le client ne saurait prétendre qu’à une indemnité forfaitaire et globale de 1% du montant hors taxe du contrat par semaine de retard au-delà de deux semaines après la date initialement prévue. Cette indemnité ne saurait excéder 5 % du montant de la commande. Toute modification du contrat est subordonnée à l’accord écrit des deux parties et peut proroger le délai de livraison.

ARTICLE 6 : Garanties et Conformité

Compte tenu de la spécificité des produits modélisés (sur mesure) et des prestations, les modèles dessinés, plans, vidéos.., ne constituent pas d’offres fermes mais uniquement un aperçu du projet. La société Ilodesign n’a aucune responsabilité quant aux caractéristiques générales de ceux-ci. La conformité s’apprécie au regard des seules caractéristiques figurant dans les contrats entre le client et les fournisseurs de matériel.

Les dimensions indiquées sur les plans ne sont données qu’à titre indicatif et pourront être modifiées suite à la prise de métré des fournisseurs de matériel.

La société Ilodesign n’a aucune responsabilité sur la conformité technique du projet, le respect des règles de l’art et de sécurité ou la possibilité de mettre en œuvre tous les éléments qui sont modélisés.

Les études et recommandations sont réalisées sur la base des informations communiquées par le client. Il appartient en tout état de cause à ce dernier de les contrôler et faire vérifier qu’elles tiennent compte des règles de l’art applicables pour ce genre de réalisation et prescriptions particulières d’emploi.

ARTICLE 7 : Droit à l’image: L'acheteur autorise la société IloDesign, ses filiales et son réseau de vente à utiliser ou à reproduire dans les publications, catalogues et supports publicitaires sous quelque forme que ce soit, tous les dessins et modèles 3D, et ceci sans formalités ni contrepartie.

ARTICLE 8 : Résiliation: A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du présent contrat comme en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par le client, le contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à notre société, et ce quinze jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée AR restée sans effet.

Notre société sera alors en droit de réclamer au client une indemnité pour préjudice subi tenant compte des frais engagés par notre société tant pour la commercialisation, l’étude et la
réalisation des prestations commandées que pour le manque à gagner qui résulte de cette situation. Cette indemnité ne saurait être inférieure à 10 % du montant TTC du contrat. Ce montant est porté à minimum 50 % du montant de la commande si la résiliation intervient après le début de l’étude.

Si notre société n’entend pas invoquer la résiliation de plein droit, elle sera en droit de poursuivre l’exécution du contrat et de réclamer paiement de l’intégralité des sommes dues qui seront augmentées d’intérêts au taux égal à une fois et demi le taux légal à compter de la date d’exigibilité et d’une pénalité de 10 % du montant du contrat.

ARTICLE 9 : Protection des données personnelles (Loi Informatique et Libertés du 6/01/78, Règlement Général européen 2016/679 du 27/07/16 sur la Protection des Données Personnelles)

Le client autorise le vendeur à collecter et à traiter des données personnelles le concernant. Le client est informé que certaines réponses (données) sont obligatoires, à savoir lorsqu’elles sont nécessaires à l'exécution du contrat ou à l'exécution des mesures pré contractuelles. En cas de non-réponse, le vendeur ne pourra traiter la demande. Ces données sont réservées aux fichiers du vendeur et sont collectées pour les finalités suivantes: établissement de devis, exécution de la commande, facturation. Lorsque le client y a donné son consentement, les données pourront également être utilisées pour les finalités suivantes: prospection commerciale ou établissement de statistiques. Les données pourront être communiquées à des sociétés partenaires (sociétés appartenant à notre groupe, sociétés membres du réseau IloPartner, sociétés titulaires d'un contrat de partenariat avec notre société). Les données collectées seront conservées pendant une durée maximale de 10 ans pour un client et de 3 ans pour un prospect. Le client (et/ou prospect) bénéficie: - d’un droit d’accès à ces informations, - d'un droit de rectification en cas d’erreur des données le concernant, - d'un droit à l'effacement des données le concernant, - d'un droit d’opposition au traitement, - d'un droit à la limitation du traitement, - d'un droit à la portabilité des données, - d'un droit au retrait du consentement dans les cas où un consentement est nécessaire. Pour exercer ces droits, il devra adresser un courrier à l'adresse suivante: Ilodesign – ZA de la Sauer – ESCHBACH 67360 Le client (ou prospect) dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL) en écrivant à l'adresse suivante: CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715 à 75334 PARIS Cedex.

Conformément aux dispositions légales, nous vous informons que le Responsable de traitement est: la société Ilodesign – ZA de la Sauer – ESCHBACH 67360

ARTICLE 10 : Droit d’opposition au démarchage téléphonique Le client qui ne souhaite pas que les données téléphoniques recueillies à l’occasion du présent contrat soient utilisées à des fins de prospection commerciale, dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en se rendant sur le site gouvernemental suivant : www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 11 : Compétence de juridiction En cas de contestation sur l’une ou l’autre des conditions du contrat, une procédure de médiation conventionnelle, ou toute autre alternative de règlement des différends, pourra être initiée à la demande de l’une ou l’autre des parties. A défaut, tout litige relatif au présent contrat sera soumis à la juridiction du tribunal du défendeur ou de celui du lieu d’exécution de la prestation.

ARTICLE 12 : Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation : Le client a le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le client peut utiliser le formulaire de rétractation proposé, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation : En cas de rétractation de la part du client, nous rembourserons à ce dernier tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de la décision de rétractation du client. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf si le client convient d’un moyen de paiement différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
En cas de rétractation, les coûts direct du renvoi de la marchandise sont à la charge du client.

GARANTIES

Les Garanties ci-dessous font partie intégrante des Conditions Générales de Vente. Ces garanties concernent tous nos clients, particuliers professionnels et revendeurs de nos matériels.

pro-ilodesign.com distribue des articles ayant leur propre spécifications et durée de GARANTIE, celle-ci étant une garantie légale de conformité. Tous les produits du site pro-ilodesign.com sont garantis selon les données et durées de garantie des MARQUES distribuées, suivant les gammes, pour un usage privé selon les articles et leur destinée d'utilisation.

Pour que la GARANTIE puisse être mise en jeu, elle doit obligatoirement être accompagnée d'une preuve d'achat identifiant formellement le mobilier.

La garantie ne couvre pas, de façon générale, les détériorations dues à un manque de soins, à de mauvaises conditions de stockage ou à une utilisation inappropriée, l'utilisation de produits d'entretien non adaptés, l'usure et le défraichissement naturel des matériaux, en particulier le changement d'aspect du bois et matériaux à base de bois et matières naturelles dû à son vieillissement car en tant que matériaux vivant il évolue (Le bois étant un matériau vivant, comme tel, il évolue et ne peut donc être garanti, comme par exemple les fissures naturelles du bois).

Sont donc exclus de la garantie : Les évolutions d'aspect du bois dues à son vieillissement. Le bois étant un matériau vivant, son état de surface évolue par nature.

La garantie couvre uniquement les défauts de fabrication et en aucun cas les rayures, et tout défaut résultant d'un mauvais entretien ou d'un usage anormal du produit, les sinistres naturels ou autres vandalismes ne sont pas de nos attributions. Une garantie de 2 ans couvre les tissus d'ameublement. Cette garantie ne réduit, ni ne supprime les garanties légales.

Il est rappelé que la garantie (Art. 1641 à 1649 du Code civil) (relation entre professionnels) ne s'appliquent pas lorsque le dommage est lié à l'une des causes ou situations énoncées ci-après :
- L'usure et le vieillissement naturel des Produits,
- Les casses et déchirures,
- L'utilisation de produits abrasifs ou d'entretien ou de nettoyage inadaptés,
- Le non respect des précautions d'usage (comme la non protection des articles en acier laissés aux intempéries et qui rouillent naturellement) , conseils et/ou instructions en matière d'utilisation, de montage, d'entretien, de stockage, de conservation ou de protection des produits,
- La décoloration due à la lumière notamment sur tous les produits en tissus et matières soumises à l'ensoleillement,
- Les chocs ou chutes de toute nature des Produits ,
- Le vandalisme, foudres, inondations, incendie, pluies torrentielles, tempêtes, orages, ouragans, crues, grêle ou tout autre cas de force majeure tel qu'apprécié par la jurisprudence,
- L'intervention ou la réparation effectuée sur les produits autre que dans le cadre de la garantie,
- L'ajout ou le remplacement de pièces non conformes à celles préconisées par le fabricant,
- La modification de la structure même du produit.

La garantie ne s'applique pas sur les articles suivants tels que coussins de mobilier de jardin, parasols, pavillons, pieds de parasols et de mobilier, mobilier de jardin en bois, joints et pièces d'usures (exemple non restrictif : charnières ...) d'appareil et meubles, toiles diverses, vitres et miroirs. Ces exceptions ne peuvent prétendre à aucune garantie, car ils peuvent être altérés par des conditions climatiques dont nous ne serions pas responsables.

De même, tous les articles et mobiliers d'extérieurs doivent être protégés de toutes intempéries. Le fait qu'il soit nommé « mobilier de jardin » ne préjuge pas d'une résistance quelconque aux usures climatiques ou d'une quelconque résistance particulière aux conditions climatiques.

En particulier, le matériel et mobilier en acier ou présentant des pièces en acier est susceptible de rouiller au contact d'humidité et d'eau. Ainsi il doit être absolument protégé et ne pas être laissé dehors sans protection. Il ne s'agit pas là d'un vice de fabrication mais d'une évolution naturelle de ce matériaux qu'est l'acier. Nous recommandons que ce matériel soit retraité par vos soins tous les ans par une protection de type anti rouille. Sans application de ces précautions d'emploi, la garantie ne saurait être mise en jeu. De même sont exclus de la garantie :
1- Les cas de corrosion mineurs sous les plateaux, les assises ou sur les piétements (Résultante naturelle du matériau utilisé le fer , ils sont traitables à l'aide des produits d'entretien existants dans tout commerce de bricolage) .
2- Les départs de corrosion dérivant de rayures ou d'abrasions dues à l'usage.
3- La corrosion des pièces inox due à une utilisation dans un environnement chloré et/ou confiné.
4- La corrosion du mobilier en acier, y compris l'inox, suite à une utilisation directe en front de mer ou proximité de front de mer.

Il est rappelé en outre que les Garanties appliquées aux produits ne sauraient couvrir la casse et déchirures, et une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales du Produit, de même elles ne sauraient couvrir une utilisation non prévisible ou inappropriée du produit.

Enfin, les garanties ne portent que sur le droit à réparation, remplacement ou remboursement du produit garanti. En conséquence, elle ne couvre pas les dommages indirects.

Lors d'une mise en jeu de garantie constatée par pro-ilodesign.com, nous nous engageons à effectuer l'échange de l'élément défectueux, pièce ou article complet dans le cas de réparation impossible.
Dans le cas de produit plus disponible, l'échange sera fait par un produit de substitution équivalent.
Aucun dédommagement ne pourra être demandé pour quelques raisons.

Le port aller, ainsi que l'emballage, restent à votre charge. Le ou les produits vous seront retournés en Franco de port.

Pour Certains matériels, comme cheminées et Inserts et matériels de chauffage à biomasse, nous vous recommandons de faire appel pour l'installation à un professionnel qualifié, avec le respect intégral des normes et DTU en vigueur pour l'installation..